| RÉférence : |
Murphy c. M.R.N., 2009 CF 1226, [2010] 1 R.C.F. F-3 |
T-555-08 |
Impôt sur le revenu
Pratique
Les demandeurs s’opposaient aux demandes de renseignements remises en application de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985) (5e suppl.), ch. 1—Les demandes de renseignements en cause avaient été signées par Wayne Fjoser, chef d’équipe du Programme spécial d’exécution de l’Agence du revenu du Canada—L’autorité de transmettre des demandes de renseignements et le pouvoir du ministre de le faire sont prévus à l’art. 231.2(1) de la Loi—Selon l’art. 220(2.01) de la Loi, le ministre peut déléguer ce pouvoir à plusieurs échelons supérieurs de la bureaucratie, notamment à un directeur, mais pas à un chef d’équipe—La directrice de Fjoser lui avait prétendument délégué ses pouvoirs—Toutefois, l’art. 220(2.01) de la Loi ne permet pas cette délégation supplémentaire de pouvoirs—Le dicton delegatus non potest delegare (le délégué ne peut pas déléguer) appuie cette position—Rien dans la législation ou le régime de délégation n’appuie la sous-délégation—Les demandes de renseignements avaient été remises sans l’autorisation légale requise et elles étaient donc invalides—Cependant, dans l’hypothèse où Fjoser disposait de l’autorité déléguée appropriée, la Cour a tenu compte d’autres motifs de contrôle judiciaire, soit que les demandes de renseignements n’avaient pas un lien important à l’administration et à l’exécution de la Loi—En l’absence d’une preuve contraire, le ministre est réputé transmettre valablement des demandes de renseignements—Ayant choisi le mode de signification le plus importun, le défendeur a cédé le contrôle du processus à la police et a manqué effectivement aux exigences de la Loi en matière de confidentialité—En prétendant signifier des demandes de renseignements, la police s’est livrée à des activités de cueillette de renseignements qui ne sont pas par ailleurs disponibles, sauf avec un mandat de perquisition—Il s’agit d’un manquement flagrant à la disposition sur la vie privée énoncée à l’art. 241(1) de la Loi et qui met sérieusement en doute l’objet visé par la transmission de demandes de renseignements—Parce qu’il n’y avait pas d’enquête sérieuse et authentique quant aux obligations fiscales des demandeurs, les demandes de renseignements devaient être annulées—Demande accueillie.
Murphy c. M.R.N. (T-555-08, 2009 CF 1226, juge Phelan, jugement en date du 2 décembre 2009, 35 p.)