[2012] 2 R.C.F. F-1
Citoyenneté et Immigration
Statut au Canada
Résidents permanents
Contrôle judiciaire de la décision du consulat général du Canada rejetant la demande de permis de travail de la demanderesse en application de l’art. 112 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, DORS/2002‑227—La demanderesse, une citoyenne de l’Inde, a présenté une demande au consulat dans le cadre du Programme des aides familiaux résidants—À la suite d’une entrevue menée en vertu de l’art. 112d) du Règlement, le consulat n’a pas été convaincu que la demanderesse maîtrisait suffisamment l’anglais pour s’acquitter des fonctions qu’elle devait exercer—Il s’agissait de savoir si l’équité procédurale exigeait qu’un examen standardisé soit administré pour évaluer les connaissances linguistiques de la demanderesse—Il n’existe pas de textes légaux ni de précédents jurisprudentiels portant que l’administration d’un test standardisé est nécessaire dans tous les cas—Dans certaines situations, un tel test serait inutile—Selon le Guide de traitement des demandes à l’étranger, Chapitre OP-14, Traitement des demandes aux termes du programme des aides familiaux résidants, de Citoyenneté et Immigration Canada, si un agent a des raisons de douter des connaissances linguistiques du demandeur, il doit lui faire passer une entrevue—Le guide reconnaît qu’une entrevue en personne constitue une procédure acceptable en ces circonstances—Comme l’entrevue peut ne pas être suffisante dans tous les cas, il se peut que l’administration d’un test standardisé soit la seule façon équitable d’évaluer les compétences de certains demandeurs—Beaucoup dépend des circonstances de chaque affaire et du fait que l’entrevue a ou non permis au demandeur de se prévaloir de la possibilité de faire la démonstration de ses compétences et à l’agent d’être en mesure de procéder à une évaluation à partir des résultats de l’entrevue—Il n’y avait aucune preuve d’iniquité procédurale en l’espèce—Demande rejetée.
Mehmi c. Canada (Citoyenneté et Immigration) (IMM-6206-10, 2011 CF 1246, juge Russell, jugement en date du 1er novembre 2011, 14 p.)