Fiches analytiques

Citoyenneté et Immigration

Statut au Canada

Résidents permanents

Contrôle judiciaire de la décision de l’agent des visas rejetant l’inclusion du fils à titre d’enfant à charge dans la demande de résidence permanente du demandeur—L’agent des visas a demandé le rapport du China Academic Degrees and Graduate Education Development Center (CADGEDC) démontrant que l’école fréquentée récemment par l’enfant à charge était un établissement d’enseignement postsecondaire—Ce rapport ne serait pas présenté—Cependant, une copie du permis délivré par le ministère de l’Éducation de la Chine accréditant l’établissement a été remis à l’agent des visas—L’agent des visas a conclu que l’école ne répondait pas aux exigences du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, DORS/2002-227—Le fait que l’agent des visas s’est appuyé sur l’absence de rapport du CADGEDC constituait un problème—Ni le Règlement ni les lignes directrices ne prévoient la manière dont un agent doit se prononcer sur la question de savoir si un établissement postsecondaire est accrédité par les autorités compétentes—L’agent des visas a déclaré qu’il avait demandé un rapport du CADGEDC parce que c’est l’établissement reconnu par l’art. 73 du Règlement—Toutefois, l’art. 73 définit les termes qui s’appliquent uniquement aux dispositions du Règlement concernant les travailleurs qualifiés—L’agent des visas a confondu l’évaluation des diplômes dans le cadre d’une demande dans la catégorie des travailleurs qualifiés avec la définition d’enfants à charge, estimant que les diplômes ne pouvaient être établis qu’au moyen du rapport du CADGEDC—L’agent des visas n’a pas analysé la question de savoir si le ministère de l’Éducation représentait les autorités gouvernementales compétentes au sens de la définition d’« enfant à charge »—Demande accueillie.

Sha c. Canada (Citoyenneté et Immigration) (IMM-4661-09, 2010 CF 434, juge Zinn, jugement en date du 22 avril 2010, 12 p).