Fiches analytiques

DroIT marITImE

Contrats

Requêtes incidentes pour jugement sommaire dans le cadre d’une action pour combustible de soute impayé intentée contre le navire, ses propriétaires et l’affréteur à temps—Il s’agissait de savoir si les propriétaires et les personnes responsables de la gestion du navire étaient personnellement responsables et, s’ils ne l’étaient pas, si la responsabilité réelle du navire était engagée— La demanderesse soutenait que l’affréteur à temps (Parkroad Corporation) a non seulement conclu un contrat pour son propre compte, mais aussi au nom du navire et des propriétaires—L’affréteur à temps n’avait reçu aucune autorisation réelle des propriétaires ou des personnes responsables de la gestion du navire pour conclure un contrat d’approvisionnement en combustible de soute pour leur compte ou celui du navire—La demanderesse ignorait ce fait et avait choisi le droit maritime des États-Unis comme droit applicable au contrat—Sous le régime du droit américain, le fournisseur est réputé avoir conclu un contrat au nom du navire—Cette présomption peut être réfutée en démontrant que le fournisseur savait effectivement que la partie contractante n’était pas autorisée à lier le navire—Si la présomption n’est pas réfutée, le droit américain crée le privilège maritime—Sous le régime du droit canadien, le fournisseur ne dispose pas d’un privilège maritime; il peut plutôt se prévaloir d’un droit réel d’origine législative contre le navire si les propriétaires sont personnellement responsables—Aucun pouvoir exprès ou tacite n’a été consenti pour conclure un contrat pour le compte des propriétaires ou du navire—Le simple fait de conclure un contrat d’affrètement coque nue ne confère pas à l’affréteur une autorité réelle ou apparente—Sous le régime du droit maritime canadien, les propriétaires ne sont pas personnellement responsables—S’agissant de savoir si le droit américain s’appliquait, parce qu’il n’y avait aucun lien contractuel entre les propriétaires et la demanderesse, la clause de compétence législative revêtait moins d’importance—Par conséquent, la Cour a dû pondérer les facteurs liant l’affaire aux États-Unis—Les facteurs non américains l’emportaient sur les facteurs américains, notamment le pavillon du navire; le domicile des propriétaires; l’endroit où le combustible de soute a été acheté et livré; l’endroit où le navire a été saisi—Le droit américain n’était donc pas le bon droit— Requête des défendeurs accueillie; requête de la demanderesse rejetée; action rejetée, sauf contre Parkroad Corporation.

World Fuel Services Corporation c. Nordems (Navire) (T-1914-08, 2010 CF 332, juge Harrington, jugement en date du 25 mars 2010, 33 p.)