Fiches analytiques

Pénitenciers

Contrôle judiciaire d’une décision du sous-commissaire principal (le SCP) du Service correctionnel du Canada (le SCC) rejetant le grief présenté par le demandeur au dernier palier de la procédure; le grief portait sur la décision du directeur de ne pas autoriser le demandeur à retourner travailler aussi tôt que d’autres détenus à la suite d’un isolement cellulaire—Après l’isolement cellulaire, le directeur a élaboré un plan selon lequel les détenus ayant la cote d’adaptation au milieu carcéral « faible » pouvaient reprendre le travail avant les détenus ayant une cote « modérée »—Il s’agissait de savoir si le SCP avait commis une erreur en concluant que le directeur était habilité à prendre cette décision—En vertu de l’art. 4d) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, L.C. 1992, ch. 20, le SCC doit prendre les mesures nécessaires à la protection du public, des agents et des délinquants les moins restrictives possible—Le directeur doit pouvoir ordonner la levée partielle de l’isolement cellulaire lorsque le fait de permettre uniquement à certains détenus de reprendre leurs activités habituelles est compatible avec l’art. 4d)—La cote d’adaptation des détenus au milieu carcéral découle de l’évaluation du degré de surveillance et de contrôle à l’intérieur du pénitencier qu’exige un détenu—Cette cote est un facteur pertinent quant à la décision du directeur—Il était raisonnable que le directeur, dans l’établissement d’un plan échelonné de reprise des activités après un incident de sécurité, tienne compte du degré de surveillance et de contrôle qu’exigent les détenus pour déterminer lesquels d’entre eux peuvent, en toute sécurité, être autorisés à reprendre leurs activités habituelles les premiers—Le principe suivant lequel les décisions du SCC doivent être claires et équitables, établi à l’alinéa 4g) de la Loi, se rapporte au processus décisionnel—Ce principe n’exige pas que les décisions relatives aux détenus respectent une conception précise de l’équité quant au fond, voulant, par exemple, que tous les détenus d’un pénitencier en isolement cellulaire soient traités de la même façon—Demande rejetée.

Jolivet c. Canada (Procureur général) (T-2092-09, 2010 CF 762, juge Tremblay-Lamer, jugement en date du 20 juillet 2010, 9 p.)