| Référence : |
Eurocopter c. Bell Helicopter Textron Canada Limitée, 2010 CAF 142, [2010] 4 R.C.F. F-13 |
A-466-09 A-467-09 |
Pratique
Communication de documents et interrogatoire préalable
Interrogatoire préalable
Appels à l’encontre des ordonnances de la Cour fédérale (2009 CF 1141 et 2009 CF 1142) accueillant en partie les appels de l’intimée (Eurocopter) à l’encontre des ordonnances du protonotaire—Ce dernier a maintenu les objections de l’appelante (Bell Helicopter Textron Canada Limitée) relatives à certaines questions posées lors de l’interrogatoire préalable de son représentant—L’appel s’inscrit dans le cadre d’une action en contrefaçon intentée par l’intimée contre l’appelante—Le but même de l’interrogatoire préalable (de favoriser l’équité et l’efficacité de l’instruction) milite en faveur d’une grande latitude en matière d’interrogatoire ou de production de documents—Dans le premier dossier (A-466-09), le protonotaire a jugé que les questions forçaient le témoin à exprimer une opinion (soit une opinion d’expert, son interprétation d’un brevet ou ses croyances)—L’interprétation et la portée d’un brevet relèvent du juge du procès qui pourra bénéficier de l’opinion d’experts—Le protonotaire avait raison de maintenir les objections; la Cour fédérale a commis une erreur de droit en infirmant la décision du protonotaire—La Cour fédérale avait cependant raison d’intervenir quant aux questions 17, 18 et 19 dans le dossier A-466-09—Ces questions étaient pertinentes—Quant aux questions relatives aux documents fournis à Transport Canada, ainsi qu’aux documents internes de l’appelante (dossiers A-466-09 et A-467-09), la Cour fédérale a eu raison de juger que ces documents permettront directement ou indirectement à l’intimée de faire valoir ses propres arguments ou de réfuter ceux de son adversaire—Il reviendra au juge du procès de répartir le degré de pertinence devant s’appliquer aux documents lorsque toute la preuve sera examinée—Appel accueilli en partie (dossier A-466-09); appel rejeté (dossier A-467-09).
Eurocopter c. Bell Helicopter Textron Canada Limitée (A-466-09, A-467-09, 2010 CAF 142, juge en chef Blais, jugement en date du 8 juin 2010, 9 p.)