| Référence : |
Marques c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2010 CF 376, [2010] 2 R.C.F. F-9 |
IMM-5136-08 |
Citoyenneté et Immigration
Statut au Canada
Personnes ayant un statut temporaire
Contrôle judiciaire de la décision par laquelle une agente d’immigration a refusé d’accorder un permis de séjour temporaire (PST)—Après avoir pris en considération le casier judiciaire volumineux du demandeur et l’intérêt supérieur de l’enfant de ce dernier, l’agente a conclu que la gravité des crimes l’emportait sur la réunification de la famille—L’agente n’avait pas compétence pour tenir compte de facteurs atténuants qui avaient trait aux déclarations de culpabilité du demandeur—Bien que l’agente ait examiné ces facteurs, elle aurait pu choisir de ne pas leur accorder de poids considérable—L’agente a pris en compte de façon intelligible tous les facteurs en faveur de l’octroi d’un PST et contre cet octroi—Si l’on tient pour acquis qu’il est nécessaire de tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant visé par une demande de PST, comme l’agente l’a fait en l’espèce, aucune méthode particulière ne s’impose, contrairement aux demandes fondées sur des motifs d’ordre humanitaire, où les agents devraient apprécier l’intérêt des enfants à la lumière des directives énoncées par la Cour d’appel fédérale dans Hawthorne c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2002 CAF 475, [2003] 2 C.F. 555—Très peu d’éléments de preuve ont été produits relativement à l’enfant du demandeur—La décision de l’agente était raisonnable—Demande rejetée.
Marques c. Canada (Citoyenneté et Immigration) (IMM-5136-08, 2010 CF 376, juge O’Keefe, jugement en date du 8 avril 2010, 13 p.)