| Référence : |
Arcand c. Coopérative Abiwyn Inc., 2010 CF 529, [2010] 3 R.C.F. F-10 |
T-788-09 |
Protection des renseignements personnels
Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
Dommages-intérêts—Demande présentée en application des art. 14 et 16 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, L.C. 2000, ch. 5, relativement à des rapports du Commissariat à la protection de la vie privée (le Commissariat) découlant d’une plainte dont la demanderesse a saisi le Commissariat—Le litige entre les parties découle des procédures d’éviction menant à une poursuite civile et à une plainte concernant la communication de renseignements médicaux de la demanderesse—Par la suite, les parties ont conclu une entente de règlement et ont signé une renonciation complète et définitive—Le Commissariat était satisfait des mesures prises par la défenderesse en réponse aux recommandations formulées dans le rapport—Toutefois, la demanderesse a exigé une indemnisation relativement au rapport—La réparation en vertu des art. 14 et 16 serait sans objet et vexatoire—La Cour était convaincue que la défenderesse a pris la recommandation du Commissariat au sérieux et a agi rapidement pour modifier ses politiques—La renonciation était exécutoire et fermait la porte à sa réclamation en dommages-intérêts en application de l’art. 16c) et conférait à la défenderesse une immunité contractuelle—La réclamation allait parfaitement à l’encontre du libellé et de l’intention de la renonciation malgré la continuation de la plainte en matière de vie privée—Demande rejetée.
Arcand c. Coopérative Abiwyn Inc. (T-788-09, 2010 CF 529, juge O’Keefe, jugement en date du 13 mai 2010, 22 p.)