CONCURRENCE |
Charrette c. Canada (Commissaire de la concurrence)
T-1703-01
2002 CFPI 698, juge Tremblay-Lamer
20-6-02
11 p.
Demande d'une ordonnance de mandamus enjoignant au défendeur de fournir des renseignements en vertu de l'art. 10(2) de la Loi sur la concurrence concernant la demande d'enquête du demandeur en application de l'art. 9 de la Loi--Entre les mois de mai 1999 et mars 2001, le demandeur a présenté de nombreuses plaintes au Bureau de la concurrence, alléguant une conduite en contravention de la Loi de la part de Delta Controls Systems Inc., un fabricant de systèmes de gestion de l'énergie, ainsi que de la part de son concessionnaire agréé, Durell Control Systems Inc.--Le Bureau a conclu que rien ne permettait de croire qu'une nouvelle enquête concernant une possible infraction à la Loi était justifiée ou appropriée--Une demande a été déposée en vertu de l'art. 9 et c'est relativement à cette demande que le demandeur cherche à obtenir un rapport d'étape en vertu de l'art. 10(2) de la Loi--Le défendeur a pleinement exécuté son obligation légale envers le demandeur en examinant ses plaintes, en déterminant qu'une enquête n'était pas justifiée et en l'avisant du résultat--La seule différence entre la demande actuelle du demandeur et ses plaintes antérieures est la façon dont l'enquête a été initiée--Une fois qu'une plainte a épuisé l'une des possibilités mentionnées, les droits sont également épuisés, sous réserve de la présentation de nouveaux éléments de preuve substantiels--Le demandeur n'a pas le droit en vertu de la loi de voir la même plainte faire l'objet d'enquêtes à répétition de la part du commissaire sans que de nouveaux éléments de preuve ne soient présentés--Le pouvoir d'accorder une ordonnance de mandamus est purement discrétionnaire--Les actions du demandeur équivalaient à un abus de procédure--La prépondérance des inconvénients ne favorise pas la délivrance d'une ordonnance de mandamusétant donné que le coût administratif qui s'ensuivrait est évident et inacceptable--Demande rejetée--Loi sur la concurrence, L.R.C. (1985), ch. C-34, art. 9 (mod. par L.R.C. (1985) (2e suppl.), ch. 19, art. 22; L.C. 1999, ch. 2, art. 6, 37b)), 10 (mod. par L.R.C. (1985) (2e suppl.), ch. 19, art. 23; L.C. 1999, ch. 2, art. 7, 37c); ch. 31; art. 45).