| Référence : |
James c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2010 CF 546, [2010] 3 R.C.F. F-4 |
IMM-5039-09 |
Citoyenneté et Immigration
Statut au Canada
Réfugiés au sens de la Convention
Contrôle judiciaire de la décision par laquelle la Section de la protection des réfugiés (SPR) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié a rejeté la demande d’asile de la demanderesse suivant l’art. 96 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27—La demanderesse, une citoyenne de Saint-Vincent-et-les-Grenadines, a été envoyée au Canada par sa mère pour échapper aux agressions sexuelles répétées dont elle était victime aux mains de son beau-père—La SPR a conclu que l’absence de disponibilité de protection de l’État n’avait pas été établie parce que la demanderesse, en tant que mineure, n’avait pas demandé la protection des autorités de Saint-Vincent-et-les-Grenadines—Il est dérangeant d’imposer à une enfant qui est molestée sexuellement l’obligation de demander la protection aux autorités de l’État alors que sa mère elle-même ne le fait pas—La SPR n’a pas expliqué pourquoi les éléments favorables contenus dans les documents sur le pays l’emportaient sur les éléments défavorables—La SPR a omis de tenir compte de la situation unique de la demanderesse qui n’a d’autre famille que sa mère qui vit avec son beau-père violent—Demande accueillie.
James c. Canada (Citoyenneté et Immigration) (IMM-5039-09, 2010 CF 546, juge Mainville, jugement en date du 18 mai 2010, 14 p.)