| Référence : |
Tractor Supply Co. of Texas, LP c. TSC Stores L.P., 2010 CF 883, [2010] 4 R.C.F. F-7 |
T-1804-07 |
Marques de commerce
Pratique
Requête en vue de la suspension de la procédure d’opposition devant la Commission des oppositions des marques de commerce—L’intimée avait demandé l’enregistrement de la marque de commerce TSC STORES—Les requérantes sollicitaient une déclaration portant qu’elles sont propriétaires de la marque de commerce TSC STORES, et avaient par la suite entamé une procédure d’opposition à l’égard de la demande d’enregistrement de l’intimée—S’agissant du critère indiqué régissant le pouvoir discrétionnaire de la Cour d’accorder une ordonnance de suspension, les facteurs énoncés dans White c. E.B.F. Manufacturing Ltd., 2001 CFPI 713 et RJR-MacDonald Inc. c. Canada (Procureur général), [1994] 1 R.C.S. 311 se chevauchent—Les considérations dans la première affaire étaient plus pertinentes et opportunes parce qu’il s’agissait de savoir en l’espèce si le fait d’avoir deux procédures en tandem constituait un abus de procédure—Les requérantes n’avaient pas précisé de préjudice si la requête était rejetée—Bien que les questions litigieuses soulevées dans les deux procédures se chevauchent, la réparation demandée diffère—Il n’y avait aucun risque important d’en arriver à des conclusions incompatibles—Aucune suggestion n’avait été faite selon laquelle le fait de permettre aux procédures d’opposition d’aller de l’avant rendrait l’action inopérante—Le fait de maintenir les procédures d’opposition peut donner lieu à des inconvénients et à des frais, mais la Cour n’était pas convaincue que l’issue serait abusive, vexatoire et constituerait un abus de procédure—Les requérantes n’ont pas démontré que la requête en l’espèce constituait un cas manifeste où l’intérêt de la justice justifiait une suspension—Requête rejetée.
Tractor Supply Co. of Texas, LP c. TSC Stores L.P. (T-1804-07, 2010 CF 883, juge Mactavish, ordonnance en date du 8 septembre 2010, 16 p.)