ASSURANCE-EMPLOI |
Bouchard c. Canada (Procureur général)
A-425-01
2003 CAF 27, juge Létourneau, J.C.A.
21-01-03
7 p.
Demande de contrôle judiciaire pour écarter une décision d'un juge de la Cour canadienne de l'impôt (C.C.I.) et que soit déclaré assurable l'emploi qu'occupait le demandeur--Les périodes en litige sont en partie couvertes par l'ancienne Loi sur l'assurance-chômage (Loi) et la nouvelle Loi sur l'assurance-emploi (Loi)--Il s'agit de déterminer si le juge de la C.C.I. a fait défaut de motiver sa décision comme l'exige la Loi (les dispositions applicables sont les mêmes dans les deux lois)--La conclusion que le demandeur était un employé des Entreprises Hervey Bouchard Inc. est une conclusion sans motif sur un sujet contesté par le demandeur alors que la preuve documentaire et testimoniale est contradictoire et a donné lieu à des interprétations divergentes de la part des parties--La Cour ne s'est ni penchée, ni prononcée sur l'obligation de motiver imposée par la Loi en matière d'assurabilité de l'emploi--Elle n'a pas fait référence aux dispositions impératives de la Loi et à la jurisprudence constante de cette Cour sur la question--Pour ces motifs, la demande de contrôle judiciaire est accueillie--Loi sur l'assurance-chômage, L.R.C. (1985), ch. U-1--Loi sur l'assurance-emploi, L.C. 1996, ch. 23.