| Référence : |
Abboud c. Canada (Citoyenneté et immigration), 2010 CF 876, [2010] 4 R.C.F. F-11 |
IMM-1191-10 |
Citoyenneté et Immigration
Statut au Canada
Résidents permanents
Contrôle judiciaire d’une décision par laquelle un agent d’immigration a rejeté la demande de visa présentée par la demanderesse au motif qu’elle n’a pas fourni les renseignements demandés—La demanderesse a désigné une avocate pour la représenter dans sa demande de résidence permanente—En vue de transférer la demande pour un traitement accéléré, l’agent d’immigration a envoyé un courrier électronique à l’avocate lui demandant de soumettre certains documents additionnels—L’avocate déclare n’avoir jamais reçu ce message—À deux reprises l’agent a reçu un message automatisé à l’effet que le message avait été envoyé, mais qu’une confirmation de réception ne serait peut-être pas émise par le destinataire—Il s’agissait de savoir si le rejet de la demande respectait les exigence de l’équité procédurale—La Cour n’est pas convaincue que la demande d’information supplémentaire a bien été envoyée—La réponse automatisée ne constituait pas une preuve que le message s’était vraiment rendu à destination—Il incombait à l’agent de s’assurer que le courrier électronique avait bel et bien été transmis—Les messages automatisés auraient dû soulever un doute dans l’esprit de l’agent que la communication avait échoué—Lorsque l’avocate a communiqué avec le bureau des visas pour expliquer la situation, l’agent aurait dû donner une opportunité de présenter les documents exigés—Demande accueillie.
Abboud c. Canada (Citoyenneté et Immigration) (IMM-1191-10, 2010 CF 876, juge Tremblay-Lamer, jugement en date du 3 septembre 2010, 8 p.)