CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION |
Pratique en matière d'immigration |
Vendiola c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
IMM-413-02
2003 CFPI 655, juge Heneghan
26-5-03
6 p.
Demande de contrôle judiciaire de la décision rendue par un agent des visas de refuser la demande d'admission au Canada du demandeur à titre de membre de la catégorie aide familial résident--Le demandeur, citoyen des Philippines, a demandé une autorisation d'emploi pour travailler comme aide familial résident--L'agent des visas a rejeté la demande apparemment en raison du manque d'expérience--Il s'agit de savoir si l'agent des visas a erré en droit en appliquant incorrectement les exigences de l'ancien Règlement sur l'immigration de 1978--Aux termes de la Loi sur l'immigration et de l'ancien Règlement, le programme destiné aux aides familiaux résidents comporte deux étapes--Premièrement, le demandeur doit obtenir une offre d'emploi valide d'un employeur au Canada et ensuite recevoir une autorisation d'emploi d'un agent des visas outre-mer--Deuxièmement, le demandeur doit satisfaire à certaines exigences avant d'obtenir le droit d'établissement au Canada, après avoir été employé pendant au moins deux des trois ans après son arrivée au Canada-- Pour évaluer la demande du demandeur, l'agent des visas a tenu compte des exigences de l'art. 20(3) de l'ancien Règlement--Le sens ordinaire de l'ancien Règlement ne donne pas à croire que l'expérience est un motif suffisant pour refuser d'accorder une autorisation d'emploi à une personne qui, autrement, répond aux exigences de l'art. 20(1.1) et correspond à la définition d'aide familial résident--Dans sa lettre de refus, l'agent des visas a commis une erreur en invoquant l'art. 20(3) de l'ancien Règlement--L'agent des visas a erré en droit dans son évaluation de la demande du demandeur--La demande de contrôle judiciaire est accueillie --Loi sur l'immigration, L.R.C. 1985, ch. I-2--Règlement sur l'immigration de 1978, DORS/78-172, art. 2(1) aide familial résident (édicté par DORS/92-214, art. 1), 20(1.1) (édicté, idem, art. 2; 94-242, art. 5), (3).