PRATIQUE |
Bande indienne de Sawridge c. Canada
T-66-86A, T-66-86B
2003 CFPI 665, juge Hugessen
26-5-03
9 p.
Recours collectifs--Requêtes demandant à la Cour d'enjoindre aux bandes indiennes demanderesses de demander que les actions soient autorisées comme recours collectifs en application des nouvelles règles--En 1986, les demandeurs ont introduit des recours collectifs contre Sa Majesté, sollicitant un jugement déclaratoire suivant lequel une loi qui a modifié la Loi sur les Indiens est inconstitutionnelle--De nouvelles règles sur les recours collectifs sont entrées en vigueur le 21 novembre 2002--Les demandeurs demandent maintenant que les actions soient modifiées afin que les bandes indiennes respectives deviennent demanderesses dans chaque action--La question est de savoir si la Cour devrait autoriser les demandeurs à modifier l'intitulé pour refléter le fait que les actions ont été introduites par les bandes indiennes elles-mêmes--Les demandeurs sollicitent une déclaration d'inconstitutionnalité--Il n'est pas nécessaire d'exercer un recours collectif pour obtenir une déclaration d'inconstitutionnalité--Une bande, en tant que personne juridique, peut ester en justice en son propre nom--La question de savoir qui exactement est membre de la bande est la question précise du litige--La question de savoir si la bande représente tous les membres de la bande n'est pas pertinente, vu que les bandes ne poursuivent pas en qualité de représentantes, mais qu'elles poursuivent en leur propre nom --Les requêtes de Sa Majesté sont rejetées mais les actions devraient continuer avec des intitulés modifiés qui désignent dans chaque action la bande pertinente ou la première nation comme demanderesse--Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985), ch. I-5.