COURONNE |
Prérogatives |
Blanco c. Canada
T-236-03
2003 CFPI 263, juge Heneghan
28-2-03
10 p.
Le demandeur avait intenté contre la défenderesse une action dans laquelle il sollicitait une injonction en vue d'empêcher celle-ci d'envoyer les forces armées à la guerre, dans la République d'Iraq, sans le consentement du Parlement du Canada--Le demandeur avait ensuite déposé un avis de requête dans lequel il sollicitait une injonction provisoire contre la défenderesse en attendant qu'une instruction complète ait lieu au sujet de la déclaration--La défenderesse avait soulevé une objection préliminaire à l'égard de la compétence de la Cour fédérale d'accorder une injonction à l'encontre de l'État; par ordonnance, le juge Campbell avait ordonné que l'audition de la requête soit ajournée, en vue de donner aux parties la possibilité de traiter de la question de la compétence soulevée par la défenderesse--Premièrement, à l'heure actuelle, la requête est prématurée--Deuxièmement, le demandeur doit démontrer l'existence d'une cause d'action justiciable--La déclaration du demandeur repose sur l'hypo-thèse voulant que le Canada prenne les armes--Pareille décision serait prise en vertu d'un principe fondamental--Les décisions de l'Exécutif relatives à la signature d'un traité ou à une déclaration de guerre mettent en cause un principe fondamental--Lorsque des principes fondamentaux sont en cause, les considérations d'ordre public et d'intérêt public l'emportent de beaucoup sur les droits des particuliers ou sur leurs attentes légitimes--À part les demandes fondées sur la Charte, ces décisions ne peuvent pas faire l'objet d'un examen judiciaire--En l'absence d'une contestation fondée sur la Charte, une décision prise par le gouvernement canadien dans l'exercice de sa prérogative ne serait pas justiciable--Aucune contestation fondée sur la Charte n'a été faite en l'espèce-- Troisièmement, le demandeur ne saurait se fonder sur l'Act of Settlement en l'espèce--Cette loi, édictée par le Parlement de Westminster, ne s'applique pas en vue de réglementer l'exercice de la prérogative du gouvernement du Canada à l'égard des principes fondamentaux et du recours à ses forces armées--Dans ce cas-ci, le demandeur tente d'empêcher la prise d'une décision sur un principe fondamental comportant l'exercice d'une prérogative de la Couronne--Le demandeur ne fait pas une contestation fondée sur la Charte--Rien ne permet d'accorder la réparation sollicitée par le demandeur dans la requête ici en cause--Requête rejetée--Act of Settlement (The), 1700 (R.-U.), 12 & 13 Will. III, ch. 2-- Charte canadienne des droits et libertés, qui constitue la partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, annexe B, Loi de 1982 sur le Canada, 1982, ch. 11 (R.-U.) [L.R.C. (1985), appendice II, no 44].