IMPÔT SUR LE REVENU |
Exemptions |
Suchon c. Canada
A-653-01
2002 CAF 282, juge Sharlow, J.C.A.
3-7-02
18 p.
Appel de la décision par laquelle la Cour canadienne de l'impôt a statué que les indemnités reçues par le demandeur dans le cadre du programme de gestion de l'invalidité à long terme de l'employeur par suite d'un accident de travail étaient imposables--Appel rejeté--Dans Whitney c. Canada, [2002] 3 C.T.C. 476 (C.A.F.), la Cour a décidé que les indemnités versées à l'employé blessé n'étaient pas visées par les art. 56(1)v) et 110(1)f)(ii), sauf si elles étaient versées en vertu d'une loi concernant l'indemnisation des accidents de travail; les indemnités versées en vertu d'un accord contractuel ne sont pas visées par ces dispositions--Par conséquent, les indemnités en cause sont imposables aux termes de l'art. 6(1)a) de la Loi et les cotisations qui font l'objet de l'appel sont justifiées--À la fin du procès devant la Cour de l'impôt, la demande qu'a présentée le demandeur afin de soumettre une contre-preuve a été rejetée sans explication-- Le juge de la Cour de l'impôt n'a pas commis d'erreur en exerçant son pouvoir discrétionnaire de refuser la demande de contre-preuve qui avait été présentée longtemps après la clôture de la phase de présentation de la preuve, et l'erreur factuelle alléguée n'est pas apparue comme déterminante--En ce qui concerne le subpoena au fonctionnaire de la Couronne, le demandeur ne peut se plaindre de l'omission dudit fonctionnaire d'apporter un document à l'audience devant la Cour de l'impôt puisqu'il n'avait pas signifié le subpoena correctement--Bien que le juge de la Cour de l'impôt ait commis une erreur en refusant d'admettre des éléments de preuve (la preuve par ouï-dire peut être admise si elle est nécessaire et fiable; sa valeur probante doit être déterminée par le juge; il n'y a pas d'interdiction absolue quant à l'admission en preuve de documents si leur auteur n'est pas un témoin; la preuve présentée sous le régime de la procédure informelle ne peut être exclue du simple fait qu'elle serait inadmissible dans une procédure ordinaire; le juge a commis une erreur en statuant que les documents n'étaient pas pertinents), il serait futile d'ordonner une nouvelle audition de l'affaire--Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. (1985) (5e suppl.), art. 6(1)a), 56(1)v) (mod. par L.C. 1994, ch. 7, ann. III, art. 13), 110(1)f)(ii) (mod., idem, ch. 21, art. 49).