CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION |
Statut au Canada |
Résidents permanents |
Karmali c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
IMM-1955-01
2003 CFPI 358, juge O'Keefe
27-3-03
25 p.
Contrôle judiciaire du rejet par l'agent des visas de la demande de résidence permanente en se fondant sur l'art. 19(1)a)(ii) de la Loi sur l'immigration, parce que le retard mental léger du fils est susceptible d'entraîner un fardeau excessif pour les services sociaux du Canada--La question est de savoir si le critère pour conclure à un fardeau excessif est subjectif ou objectif--La décision de l'agent des visas est fondée sur le rapport d'un médecin agréé--Si le médecin agréé fournit un rapport médical valide, le rapport lie l'agent des visas--Toutefois, si le rapport du médecin agréé est invalide, l'agent des visas commettra une erreur de droit susceptible de révision s'il s'appuie sur le rapport--Le critère de fardeau excessif est subjectif--La bonne question est de savoir si le demandeur, vu sa situation particulière, est susceptible d'entraîner un fardeau excessif pour les services sociaux du Canada--Le degré de soutien familial constitue une considération pertinente pour le médecin agréé parce que le médecin doit évaluer le fils du demandeur selon son caractère unique ou sa propre situation individuelle--En l'espèce, le médecin agréé a appliqué une norme objective --Selon la preuve, les médecins agréés n'ont pas abordé la situation individuelle du fils du demandeur--En n'appliquant pas le bon critère, les médecins agréés ont commis une erreur de droit--En ce qui a trait aux services sociaux, il est incongru d'admettre une personne comme résidente permanente en raison d'importantes ressources financières, mais de refuser de tenir compte des mêmes ressources pour évaluer l'admissibilité d'une personne à sa charge--La famille peut payer pour les coûts relatifs au fils--Le médecin agréé n'a pas été assez loin dans l'examen de la disponibilité des services sociaux--Par conséquent, il a appliqué le mauvais critère juridique et a commis une erreur de droit--Les médecins agréés ont omis d'analyser correctement la disponibilité des services pour le fils du demandeur--Étant donné que la décision ou l'avis de l'agent des visas s'appuyait sur un rapport médical non valide, l'agent a commis une erreur de droit--Demande de contrôle judiciaire accueillie--Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2, art. 19(1)a)(ii).