CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION |
Exclusion et renvoi |
Renvoi de réfugiés |
Bukhari c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
IMM-2727-03
2003 CFPI 467, juge Rouleau
22-4-03
6 p.
Requête en sursis d'exécution d'une mesure de renvoi jusqu'à ce que soit tranchée une demande d'autorisation et de contrôle judiciaire d'une décision défavorable en matière d'examen des risques avant renvoi (ERAR)--Les demandeurs sont le mari, la femme et leurs deux enfants mineurs-- Citoyens du Pakistan--En 1999, ils sont entrés aux États-Unis et y sont restés de 8 à 10 jours sans demander le statut de réfugiés--Les demandeurs se sont ensuite présentés à un point de frontière canadienne et ils ont demandé le statut de réfugiés --La demande a été rejetée pour manque de crédibilité-- Demande d'autorisation de contrôle judiciaire refusée-- L'agente d'ERAR a fait un examen minutieux des nouveaux arguments, des nouveaux documents, ainsi que de la preuve documentaire soumise à la SSR--Elle était convaincue que la preuve objective dans laquelle on traite de la protection de l'État n'étayait pas l'interprétation que lui donnent les demandeurs--Elle a convenu de l'existence de conflits au Pakistan entre des groupes religieux extrémistes mais elle était convaincue que le gouvernement du Pakistan avait pris des mesures importantes pour contrer les agissements des groupes extrémistes et de leurs membres--Aucune question grave soulevée--La décision de l'agent d'ERAR ne peut être remise en question--La décision ne manque pas d'objectivité; elle comporte une analyse approfondie de la situation dans le pays en cause et une étude de la nouvelle preuve documentaire ainsi que des arguments et des documents qui avaient été déposés au soutien de la demande initiale d'autorisation et de contrôle judiciaire de la décision de la SSR--Puisqu'il ne s'agit pas d'une question grave, il n'est pas nécessaire d'examiner la prépondérance des inconvénients ou le préjudice irréparable--Demande rejetée.