PRATIQUE |
Frais et dépens |
Personne inconnue c. Canada (Procureur général)
T-867-00
2002 CFPI 778, officier taxateur Stinson
11-7-02
5 p.
Dépens par suite d'une demande de contrôle judiciaire de la décision selon laquelle le demandeur n'avait pas le droit de recevoir une pension en raison d'une condition médicale, la Cour lui ayant adjugé «les dépens admissibles de la demande»--Il s'agit de déterminer si des dépens peuvent être adjugés pour le temps qu'un demandeur qui s'est représenté lui-même a pris pour se préparer--Une partie adverse peut répondre à un mémoire de dépens avec des preuves et des propositions écrites; les propositions de réponse soulèvent efficacement des objections à un mémoire de dépens--Les décisions rendues dans Turner c. Canada, [2001] 2 C.T.C. 52 (C.A.F.), conf. par [2001] 4 C.T.C. 170 (C.A.F.); Desloges c. Canada (Procureur général), [2001] J.C.F. no 1627 (1re inst.) (QL); et Smith c. Canada, [2002] 1 C.T.C. 82 (C.A.F.), empêchent l'officier taxateur d'assumer la compétence d'accueillir les dépens pour le temps d'un plaideur se représentant lui-même--Le concept principal des dépens en tant qu'indemnité liée à une dépense réelle ou une obligation réelle de payer pour une représentation juridique reste inchangé.