PRATIQUE |
Frais et dépens |
Trans-Tec Services Inc. c. Lyubov Orlova (Le)
T-1723-00
2002 CFPI 942, officier taxateur Pilon
6-9-02
3 p.
Requête en jugement sommaire accueillie avec dépens--Le seul débours contesté est l'inclusion de la taxe de 15 p. 100 sur les ventes et services--La demanderesse s'y oppose parce que son client ne réside pas à Terre-Neuve--Le paiement de toute taxe sur les ventes et services est prévu à l'art. 1(3)b) du tarif B--La taxe sur les produits et services est régie par les lois fédérales en vigueur à Terre-Neuve--Par conséquent, la taxe peut être recouvrée par les défendeurs dans leur mémoire de frais--Règles de la Cour fédérale (1998), DORS/98-106, tarif B, art. 1(3)b).
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