PRATIQUE |
Parties |
Qualité pour agir |
Bande indienne de Shubenacadie c. Canada (Procureur général)
A-585-01
2002 CAF 509, juge Evans, J.C.A.
17-12-02
5 p.
Appel interjeté par le ministre des pêches et des Océans (Canada) d'une ordonnance rendue par le juge des requêtes qui a rejeté une requête présentée par la Couronne demandant que l'Union of Nova Scotia Indians (UNSI) et la Confederacy of Mainland Mi'kmaq (CMM) ne soient plus défenderesses dans l'action--La première question en litige est de savoir si une partie qui prend part à une demande de contrôle judiciaire comme défenderesse a le droit d'être défenderesse quand l'instance est transformée en action--Dès qu'une demande est convertie en action, l'instance est régie par les règles régissant les actions--Le juge des requêtes a commis une erreur de droit s'il a rejeté la requête de la Couronne visant à radier l'UNSI et la CMM comme défenderesses dans l'instance simplement parce qu'elles avaient été ajoutées comme défenderesses lorsque l'instance était encore une demande de contrôle judiciaire--La deuxième question en litige est de savoir si l'UNSI et la CMM ont été jointes à juste titre comme défenderesses, indépendamment du fait qu'elles étaient défenderesses dans la demande de contrôle judiciaire--Il n'est pas certain que la Cour fédérale aurait compétence pour entendre l'UNSI et la CMM comme défenderesses à l'action --Il se pourrait bien que l'UNSI et la CMM soient en mesure de présenter des éléments de preuve pertinents et que leurs membres puissent être affectés par l'issue de l'instance, mais ni l'une ni l'autre de ces raisons n'est suffisante pour permettre que l'UNSI et la CMM soient constituées parties défenderesses nécessaires à l'action--La seule raison qui puisse rendre nécessaire la constitution d'une personne comme partie à une action est la volonté que cette personne soit liée par l'issue de l'action--La question à trancher doit donc être une question en litige qui ne peut être tranchée adéquatement et complètement sans que cette personne ne soit une partie--Ni l'UNSI, ni la CMM ne sont des parties nécessaires--Appel accueilli--Règles de la Cour fédérale (1998), DORS/98-106, règle 300 (mod. par DORS/2002-417, art. 18)--Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. (1985), ch. 7, art. 18.4(2) (édicté par L.C. 1990, ch. 8, art. 5).