PRATIQUE |
Jugements et ordonnances |
Annulation ou modification |
Cargill Ltée c. Syndicat national des employés de Cargill Ltée (CSN)
A-224-01
2002 CAF 269, juge Nadon, J.C.A.
20-6-02
7 p.
Demande de contrôle judiciaire d'une décision du Conseil canadien des relations industielles de réexaminer et modifier son ordonnance rendue le 23 juin 2000 concernant l'applicabilité de l'art. 87.7(1) du Code canadien du travail aux faits de l'instance--Le Conseil a étendu la portée de sa première ordonnance en ce qu'il a complètement révisé, inter alia, la notion de «chargement» qui y apparaît--Il a rendu son ordonnance du 23 juin 2000 limitant les opérations assujetties à son ordonnance à celles relatives à l'amarrage, l'appareillage et le chargement de grain sur le navire-- L'ordonnance ne couvrait pas le déchargement des vraquiers ni la manutention du grain--On ne peut prétendre que l'ordonnance du 21 mars 2001 ne constitue pas une modification de l'ordonnance du 23 juin 2000--L'art. 87.7(3) ne peut permettre au Conseil de réexaminer, annuler ou modifier l'ordonnance du 23 juin 2000--Le Conseil, ayant opté pour la thèse de la demanderesse selon laquelle les opérations assujetties à l'art. 87.7(1) étaient restreintes aux opérations dites «de débardage», ne pouvait rendre une autre ordonnance, dans le cadre de la demande de précisions du défendeur, modifiant l'ordonnance du 23 juin 2000--De ce fait, le Conseil a commis une erreur justifiant l'intervention de la Cour--L'ordonnance du 21 mars 2001 a eu pour effet de créer de nouveaux droits--Demande accueillie--Code canadien du travail, L.R.C. (1985), ch. L-2, art. 87(7) (édicté par L.C. 1998, ch. 26, art. 37).