CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION |
Statut au Canada |
Raisons d'ordre humanitaire |
Truong c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
IMM-4009-01
2002 CFPI 570, juge MacKay
15-5-02
7 p.
Demande de contrôle judiciaire d'une décision communi-quée au demandeur par une lettre en date du 3 janvier 2001 au sujet d'une demande de résidence permanente présentée depuis le Canada pour des raisons d'ordre humanitaire--Le demandeur avait quitté le Vietnam à titre de réfugié en 1985 et avait été admis au Canada en tant qu'immigrant ayant obtenu le droit d'établissement en 1986, lorsqu'il avait 16 ans--Il avait été déclaré coupable de vol qualifié et de possession de biens volés et s'était vu infliger une peine à cet égard--Au mois de décembre 1999, le demandeur, qui était parrainé par sa conjointe, avait présenté une demande en vue de résider en permanence au Canada--Les conjoints avaient été convoqués à une entrevue le 11 avril 2000--La procédure suivie était inéquitable parce que le personnel du défendeur avait transmis à l'agente responsable pour examen les arguments du demandeur, qui avaient été demandés et qui avaient été reçus dans le délai de 30 jours, huit mois après que l'agente eut pris sa décision, par une lettre en date du 3 janvier 2001--Malgré les bonnes intentions de l'agente, la procédure d'examen de la demande d'ordre humanitaire était inéquitable--Les renseignements essentiels, soumis au défendeur, n'avaient pas été pris en considération lorsque la décision en question avait été prise--Décision annulée et demande réexaminée par un agent différent.