DROIT ADMINISTRATIF |
Contrôle judiciaire |
Sargeant c. Canada (Procureur général)
T-1362-01
2002 CFPI 1043, juge Dawson
4-10-02
16 p.
Demande de contrôle judiciaire d'une décision provisoire rendue par un examinateur indépendant désigné en vertu du programme de dotation de l'Agence des douanes et du revenu du Canada (l'ADRC)--La question est de savoir si l'examinateur a mal interprété sa compétence et a manqué aux principes de justice naturelle en refusant d'ordonner la divulgation de certains documents--La procédure de dotation de l'ADRC comprend trois étapes: l'examen à la lumière des conditions préalables à remplir pour occuper le poste, une évaluation en fonction des qualités requises et le placement-- Les demandeurs ont réussi à atteindre la deuxième étape-- L'employeur a doté cinq postes, décidant d'appliquer deux des trois critères de placement: permis de conduire et niveau de qualification--L'employeur a mesuré le «niveau de qualification» d'après les résultats de l'étape de l'évaluation-- Les demandeurs n'ont pas été choisis en vue d'un placement --Les demandeurs ont demandé une révision par un examinateur indépendant--L'examinatrice a jugé que sa compétence se limitait à l'examen de l'étape du placement et qu'elle n'était pas autorisée à examiner l'étape de l'évaluation en fonction des qualités requises--L'examinatrice a décidé que les documents relatifs à l'évaluation n'étaient pas utiles à l'examen et qu'elle ne pouvait donc pas en ordonner la divulgation--En fait, le choix pour le placement en fonction de l'étape de l'évaluation a créé un lien entre les deux étapes --L'examinatrice a commis une erreur--Le recours aux résultats de l'évaluation est requis pour offrir un recours utile à l'étape du placement--Pour déterminer si les demandeurs ont été traités d'une façon arbitraire, il y a lieu de se demander si les normes ont été appliquées de façon uniforme--Une application inconstante des critères d'évaluation donnerait lieu à une décision arbitraire--L'équité procédurale commande que les intéressés aient une possibilité raisonnable de faire valoir leur point de vue de façon complète--Pour pouvoir faire entièrement et équitablement valoir leur point de vue, il est nécessaire à chaque candidat d'avoir accès aux résultats obtenus lors de l'évaluation--En concluant que de tels documents n'étaient pas pertinents, l'examinatrice a exclu tout examen de la question de savoir si les normes avaient été appliquées de façon uniforme, privant les demandeurs de la possibilité d'exercer un recours efficace--Demande accueillie.