PRATIQUE |
Modifications des délais |
Armonikos Corp. Ltd. c. Saskatchewan Wheat Pool
T-906-00
2002 CFPI 526, protonotaire Hargrave
8-5-02
6 p.
Requête en prorogation du délai accordé pour la signification d'une contre-preuve émanant d'un courtier maritime-expert entretenant une opinion différente au sujet de l'existence d'une charte-partie--Rôle essentiel des usages et du code de conduite des courtiers maritimes--Déposition de courtiers maritimes en activité à titre d'expert considérée utile par le tribunal--Critères formulés dans Canada (Procureur général) c. Hennelly (1999), 244 N.R. 399 (C.A.F.): intention constante de poursuivre la demande; demande bien fondée; absence de préjudice en raison du délai--Requête accordée-- Intention constante établie en l'espèce--Demande bien fondée--Absence de préjudice--Ces éléments compensent largement les faiblesses de l'explication du retard (la maladie de l'avocat de la défense)--Prorogation appropriée en l'espèce pour que justice soit faite entre les parties.