BREVETS |
Contrefaçon |
Norac Systems International Inc. c. Prairie Systems and Equipment Ltd.
A-223-02
2003 CAF 187, juge Décary, J.C.A.
10-4-03
6 p.
Le juge de première instance ((2002), 19 C.P.R. (4th) 360) a conclu à l'invalidité du brevet en litige (no 2096761, délivré le 4 juillet 1995 relativement à un système de pesage mobile permettant de peser des charges sur des camions ou des remorques) pour cause d'inutilité tout en précisant que s'il était valide, il n'avait pas été contrefait--L'appelante soutient que le juge de première instance a eu tort d'examiner l'argument d'inutilité, qui n'avait pas été régulièrement soulevé dans les actes de procédure--Il est certain que les parties demanderesses ont droit à un avis équitable des attaques à l'encontre de la validité d'un brevet: TRW Inc. c. Walbar of Canada Inc. (1991), 39 C.P.R. (3d) 176 (C.A.F.)-- Le juge de première instance a erré en déclarant le brevet invalide pour inutilité, un motif non allégué en bonne et due forme dans les actes de procédure--Puisque le juge de première instance n'a pas retenu les autres motifs d'invalidité et que l'intimée n'a pas contesté ses conclusions à cet égard, l'appel concernant l'invalidité est accueilli et la conclusion d'invalidité pour inutilité, annulée--Relativement à la conclusion d'absence de contrefaçon, le juge de première instance n'a commis aucune erreur manifeste ou dominante en statuant que le dispositif de l'intimée ne constituait pas une contrefaçon de la revendication 6 du brevet--L'appel est accueilli en partie; la conclusion d'invalidité pour inutilité est infirmée et la conclusion d'absence de contrefaçon est confirmée.