CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION |
Statut au Canada |
Résidents permanents |
Yu c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
IMM-6623-00
2002 CFPI 869, juge Rothstein, J.C.A. (de droit)
15-8-02
5 p.
Catégorie d'entrepreneur--Demande de contrôle judiciaire de la décision rejetant la demande de visa de résident permanent présentée par le demandeur sous la catégorie d'entrepreneur au motif que le demandeur ne maîtrisait pas l'anglais, ce qui rendait difficile pour lui l'exploitation d'une entreprise au Canada; le demandeur comptait trop sur sa soeur (interprète, source de fournisseurs et partenaire commercial); le demandeur n'a pas fait de recherches avant de préparer son plan d'affaires; et l'agent des visas n'était pas certain que le demandeur possède les compétences nécessaires pour mettre sur pied une entreprise--Demande rejetée--L'agent des visas a tenu compte de l'expérience en gestion de projets de construction du demandeur à titre d'ingénieur, mais n'a pas été convaincu que cette expérience était suffisante pour l'exploitation d'un supermarché à Toronto--L'agent des visas a aussi conclu que la preuve présentée par le demandeur au sujet de son expérience en affaires en Chine ne permettait pas de conclure qu'il avait contribué à mettre sur pied avec succès une entreprise là-bas--Ces considérations sont pertinentes et les conclusions tirées ne sont pas déraisonnables--En ce qui a trait au fait que le demandeur «comptait trop» sur sa soeur, compte tenu du contexte, du manque d'expérience du demandeur et de son plan d'affaires rudimentaire, il n'était pas déraisonnable que l'agent des visas ait estimé qu'il «comptait trop» sur elle et que sa capacité d'exploiter avec succès une entreprise pouvait être mise en doute--Distinction faite d'avec Cheng c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (2001), 13 Imm. L.R. (3d) 28 (C.F. 1re inst.)-- Il se pourrait fort bien qu'un bon nombre de clients ou de fournisseurs hypothétiques du demandeur parlent sa langue, mais l'incapacité de parler l'anglais ou le français n'est pas une considération non pertinente parce qu'une personne en affaires doit être capable de communiquer avec les fournisseurs et d'autres personnes--La conclusion de l'agent des visas n'était pas déraisonnable.