CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION |
Statut au Canada |
Réfugiés au sens de la Convention |
Sman c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
IMM-2950-00
2002 CFPI 891, juge Pelletier
20-8-02
10 p.
Demande de contrôle judiciaire de la décision de la SSR --Le demandeur, un citoyen égyptien, et sa famille étendue étaient des Coptes--Le demandeur et sa cousine Noha étudiaient tous deux à l'université--La famille avait décidé qu'on ne devait pas laisser Noha seule, de sorte que le demandeur a commencé à l'accompagner partout--Après que la famille et le prêtre eurent été consultés, il a été décidé que le demandeur devait quitter l'Égypte--Le demandeur a revendiqué le statut de réfugié au Canada le 25 juillet 1999--Le demandeur a affirmé ne pas pouvoir retourner en Égypte car il craignait d'être tué par les intégristes islamiques qui essayaient de recruter de force sa cousine--La SSR a conclu qu'à part une incohérence, le demandeur était «un témoin crédible»--Elle a également conclu que la crainte du demandeur n'était pas fondée--La SSR a examiné la preuve documentaire relative à la conversion forcée des chrétiens à l'islam en Égypte--Le demandeur fait face à des dilemmes-- La preuve documentaire étaye la conclusion de la SSR, qui n'est pas déraisonnable--En concluant que la crainte éprouvée par le demandeur n'était pas objectivement fondée, la SSR laissait entendre qu'elle avait conclu qu'il y avait lieu de croire que l'avenir ne suivrait pas le même cours que le passé --Le point litigieux ne se rapporte pas à la crainte subjective du demandeur puisque la SSR a conclu qu'il n'existe aucun fondement objectif permettant de craindre la persécution dans l'avenir--Demande rejetée.