PRATIQUE |
Jugements et ordonnances |
Annulation ou modification |
Dupont Canada Inc. c. Canada
A-527-99
2002 CAF 464, juge en chef Richard
22-11-02
3 p.
Requête présentée en vue d'obtenir une ordonnance modifiant le jugement de la Cour d'appel de manière à inclure les dépens de la Cour de l'impôt--L'appelante a présenté une requête en vue de modifier l'ordonnance et d'obtenir les dépens tant devant la Cour canadienne de l'impôt que devant la Cour d'appel fédérale (C.A.F.)--L'appelante invoque la règle 399(2)a) des Règles de la Cour fédérale (1998)--La règle 399(2)a) permet de modifier une ordonnance en raison de faits nouveaux découverts après que l'ordonnance a été rendue--La découverte d'une décision non publiée qui aurait pu étayer un argument ne constitue pas un fait nouveau au sens de la règle 399(2)a)--Devant la C.A.F., l'adjudication des dépens est discrétionnaire, même si les dépens d'un appel ou d'une demande de contrôle judiciaire sont normalement adjugés à la partie qui obtient gain de cause--La C.A.F. n'a cependant pas l'habitude d'accorder automatiquement les dépens des tribunaux inférieurs--Requête rejetée--Règles de la Cour fédérale (1998), DORS/98-106, règle 399(2)a).