CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION |
Statut au Canada |
Résidents permanents |
Chaudry c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
IMM-5721-01
2003 CFPI 229, juge Kelen
25-2-03
7 p.
Contrôle judiciaire de la décision d'un agent des visas de refuser au demandeur sa demande de résidence permanente à titre d'immigrant indépendant--Le demandeur n'avait obtenu que 41 des 70 points d'appréciation requis pour que sa demande fût acceptée--L'agent des visas n'a pas jugé qu'il se devait d'exercer favorablement son pouvoir discrétionnaire --L'agent des visas a commis une erreur de droit lorsqu'il a accordé au demandeur zéro point d'appréciation pour le facteur professionnel au lieu de 10 points--Le demandeur travaille comme poseur de sols en terrazzo très qualifié, et gagne environ 85 000 $ par an--L'agent des visas a donné trop d'importance à l'employabilité pour le cas où le demandeur perdrait son emploi actuel pour cause d'invalidité ou de licenciement--La décision de l'agent des visas n'était pas raisonnable parce qu'elle ne résistait pas à un examen assez poussé--Une telle éventualité n'était pas un fondement raisonnable pour refuser la demande--Eu égard au niveau de compétence du demandeur, les probabilités d'une incapacité pour cause d'accident sur le lieu de travail sont faibles--Les poseurs de terrazzo n'exercent pas des activités dangereuses-- Il était excessif pour l'agent des visas de s'en remettre à cette éventualité éloignée pour refuser la demande--Le demandeur était loin d'obtenir le nombre requis de points d'appréciation, mais l'agent des visas a commis une erreur dans l'évaluation d'au moins un facteur--Les circonstances particulières de cette affaire font qu'un nouvel agent des visas devrait réévaluer le demandeur à la suite d'une entrevue en règle--Le pouvoir discrétionnaire de l'agent des visas consiste à délivrer un visa d'immigrant à un immigrant qui n'a pas obtenu le nombre de points d'appréciation si, à son avis, il existe de bonnes raisons de croire que le nombre de points d'appréciation obtenu ne reflète pas les chances de cet immigrant particulier de réussir son installation au Canada-- Le demandeur s'est déjà établi avec succès au Canada en ce qui a trait à sa capacité de gagner sa vie--Le marché du travail du Canada connaît des pénuries dans des domaines clés, notamment une pénurie de travailleurs qualifiés du bâtiment--Des travailleurs très qualifiés tels que le deman-deur sont nécessaires pour la prospérité économique du Canada--Demande accueillie.