PRATIQUE |
Frais et dépens |
Almecon Industries Ltd. c. Anchortek Ltd.
T-992-92
2003 CFPI 127, juge O'Reilly
5-2-03
6 p.
Les défenderesses demandent l'annulation du certificat de taxation des dépens--L'officier taxateur a refusé de reporter la taxation des dépens jusqu'à ce qu'il soit statué de manière définitive sur les appels interjetés en l'espèce--La demande-resse a obtenu gain de cause dans son action en contrefaçon de brevet--Les défenderesses ont fait valoir que la taxation des dépens était prématurée--Les appels des jugements rendus sur le fond et sur les dépens seront entendus quelques jours après l'audition de la présente requête--Les défenderesses ont soutenu que le règlement juste, expéditif et économique de la question des dépens exige que leur taxation ait lieu après qu'il aura été statué sur les appels--Elles n'ont cité aucune décision appuyant la prétention qu'aucune taxation des dépens ne devrait avoir lieu avant qu'il ne soit statué sur les appels-- Dans Dableh c. Ontario Hydro (1994), 84 F.T.R. 102 (C.F. 1re inst.), la Cour a conclu qu'aucun des motifs justifiant la suspension n'était présent, même si le demandeur s'exposait à une faillite personnelle--En l'espèce, les défenderesses n'ont pas demandé de suspension ni fait valoir l'existence d'un motif justifiant une telle mesure--Il n'y a aucune raison de conclure que l'officier taxateur a rejeté à tort la demande des défenderesses de reporter la taxation des dépens jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leurs appels--Le juge de première instance a reconnu que l'application de la règle 420 de la Cour fédérale (1998) pouvait exiger le rajustement des dépens--La règle 420 permet de doubler le montant des dépens lorsque le demandeur obtient un jugement aussi avantageux que l'offre de règlement--Il ne peut s'appliquer que lorsque le montant des dommages-intérêts est connu--Il n'est pas encore connu en l'espèce--Les défenderesses prétendent que les dépens ne peuvent être évalués avec certitude qu'une fois fixé le montant des dommages-intérêts--La règle 420 n'exige pas la réévaluation complète des dépens--Il peut simplement avoir pour effet de majorer, selon un facteur mathématique, le montant déjà calculé--L'existence de la règle 420 ne fait pas obstacle à la taxation immédiate des dépens--De plus, on peut conclure que le juge de première instance, en déterminant qu'un facteur en particulier pouvait modifier ultérieurement le montant des dépens, ne voyait aucun obstacle à la taxation immédiate des dépens conformément à ses directives--Il n'y a aucun motif pour lequel la taxation des dépens ne pourrait avoir lieu sans tarder--Requête rejetée--Règles de la Cour fédérale (1998), DORS/98-106, règle 420.