CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION |
Statut au Canada |
Citoyens |
Gordon c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
T-1331-01
2003 CFPI 201, juge Snider
20-2-03
8 p.
Appel de la décision de la Greffière de la citoyenneté canadienne (la greffière) de refuser de délivrer des certificats de citoyenneté aux demandeurs nés à l'étranger (en Israël, l'un en 1952 et l'autre en 1956)--La question de savoir si l'art. 20(1) de la Loi sur la citoyenneté canadienne (LCC) a été appliqué correctement aux demandeurs, des mineurs frappés d'incapacité--Le père des demandeurs, un citoyen canadien, a déménagé en Israël et a obtenu la citoyenneté israélienne en 1969--En acquérant cette citoyenneté, le père a perdu la citoyenneté canadienne en vertu de l'art. 15(1) de la LCC (un citoyen canadien perd sa citoyenneté lorsqu'il acquiert celle d'un autre pays par un acte volontaire et formel)--Les demandeurs ont ainsi perdu leur citoyenneté canadienne par application automatique de l'art. 20(1)--La jurisprudence sur la déchéance du statut de résident permanent n'est pas applicable, les dispositions législatives en la matière différant des dispositions en cause en l'espèce--Puisque les art. 15(1) et 20(1) de la LCC ont été correctement appliqués aux faits d'espèce, les demandeurs ont perdu leur citoyenneté canadienne le 8 février 1969--Par suite, la greffière n'a pas commis d'erreur en refusant de délivrer des certificats de citoyenneté aux demandeurs, l'art. 12(1) de la Loi sur la citoyenneté prévoyant que seuls les citoyens canadiens peuvent se voir délivrer un tel certificat--Appel rejeté--Loi sur la citoyenneté, L.R.C. (1985), ch. C-29, art. 12(1)--Loi sur la citoyenneté canadienne, S.R.C. 1952, ch. 33, art. 15(1), 20(1)--Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2, art. 24 (mod. par L.C. 1995, ch. 15, art. 4).