FONCTION PUBLIQUE |
Procédure de sélection |
Principe du mérite |
Larose c. Canada (Procureur général)
T-1007-01
2002 CFPI 1106, juge Tremblay-Lamer
22-10-02
18 p.
Demande de contrôle judiciaire de la décision interlocutoire d'un comité d'appel de la Commission de la fonction publique concluant que le ministère-employeur n'avait pas créé de nouveaux postes dans le cadre d'une modification de la structure administrative des postes de direction au sein de tous les Centres de ressources humaines du Canada (CRHC) au Québec, en abolissant un niveau de gestion (directeur associé PM-05), en transférant aux PM-04 (directeurs de service) les tâches afférentes au poste aboli et en procédant à la reclassification des employés de PM-04 dans les postes de PM-05 en vertu de l'art. 10(2) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP)--Cette décision avait pour conséquence de permettre une sélection des candidats au mérite individuel en vertu de l'art. 10(2) de la LEFP--Les demandeurs sont des candidats potentiels à une sélection en vertu du mérite relatif (art. 10(1) de la LEFP) puisqu'ils sont dans la zone de sélection pour les postes en question-- Rejetant une objection du Ministère à cet égard, le comité d'appel a décidé que la question de savoir s'il s'agit de postes nouveaux ou de postes existants est une question qui peut et doit être tranchée par un comité d'appel--Le comité d'appel a-t-il erré en droit en concluant qu'il avait la compétence nécessaire pour déterminer si les postes en litige étaient des postes reclassifiés ou des nouveaux postes?--Demande rejetée --Le seul rôle du comité d'appel est de déterminer si une nomination proposée par un jury de sélection a été faite selon le principe du mérite--Toute compétence ancillaire qu'il pourrait détenir doit se greffer à ce rôle unique qui est le sien --S'il est appelé à se prononcer sur le bien-fondé des méthodes de sélection prévues à l' art. 10(1) et (2), il doit à tout le moins en arriver à la conclusion que le principe du mérite serait mieux servi si les nominations étaient faites sur la base du mérite relatif prévu à l'art. 10(1) plutôt que sur la base du mérite individuel prévu à l'art. 10(2)--Or la Cour d'appel fédérale a décidé qu'il n'y avait pas de hiérarchie dans les méthodes de sélection: Canada (Procureur général) c. Laidlaw (1998), 237 N.R. 1 (C.A.F.)--Il devient donc impossible pour le comité d'appel d'accueillir un appel au motif que le principe du mérite individuel viole le principe du mérite puisque cette méthode de sélection n'est pas inférieure à l'autre--Le comité d'appel n'avait donc pas la compétence nécessaire pour décider si les postes étaient reclassifiés ou des nouveaux postes: Beaudry c. Canada (Procureur général) (2000),180 F.T.R. 279 (C.F. 1re inst.), décision confirmée à (2000), 264 N.R. 389 (C.A.F.)--Le comité d'appel n'avait donc pas la compétence nécessaire pour se pencher sur la validité de la décision prise par un agent de classification de reclassifier, aux termes de l'art. 11(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, les postes en litige--Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. (1985), ch. F-11, art. 11(2)-- Loi sur l'emploi dans la fonction publique, L.R.C. (1985), ch. P-33, art. 10(1), (2) (mod. par L.C. 1992, ch. 54, art. 10).