ASSURANCE-EMPLOI |
Canada (Procureur général) c. Vasiliadis
A-499-01
2002 CAF 262, juge Rothstein, J.C.A.
13-6-02
2 p.
Contrôle judiciaire de la décision du juge-arbitre selon laquelle l'art. 13 de la Loi sur l'assurance-emploi ne s'applique pas aux prestations spéciales, soit en l'espèce les prestations parentales--L'art. 13 prévoit qu'au cours d'une période de prestations, le prestataire n'est pas admissible au bénéfice des prestations tant qu'il ne s'est pas écoulé, à la suite de l'ouverture de cette période de prestations, un délai de carence de deux semaines qui débute par une semaine de chômage pour laquelle des prestations devraient sans cela être versées--Demande accueillie--L'art. 13 ne comporte aucune condition--Il s'applique à toutes les prestations sauf celles qui sont expressément exclues par une autre disposition, comme les art. 23(5) et 22(4) de la Loi et l'art. 40(6) du Règlement sur l'assurance-emploi, qui ne s'appliquent pas en l'espèce--Loi sur l'assurance-emploi, L.C. 1996, ch. 23, art. 13, 22(4), 23(5)--Règlement sur l'assurance-emploi, DORS/96-322, art. 40(6).