CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION |
Statut au Canada |
Réfugiés au sens de la Convention |
Zazai c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
IMM-377-02
2003 CFPI 639, juge Campbell
21-5-03
5 p.
Demande de contrôle judiciaire de la décision d'un arbitre --Le demandeur, un citoyen afghan, a revendiqué le statut de réfugié--La SSR a rejeté la revendication en application de la section Fa) de l'article premier de la Convention en raison de son appartenance au KHAD, la police secrète afghane et de sa complicité de crimes contre l'humanité--Devant l'arbitre, le demandeur a répudié son témoignage antérieur concernant son appartenance au KHAD--L'arbitre n'a pas accepté cette répudiation--L'arbitre a jugé qu'elle était liée par la décision de la SSR et a rejeté la revendication en application de la section Fa) de l'article premier de la Convention--Demande accueillie--L'arbitre n'est pas liée par la décision antérieure de la SSR: Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Varela, [2002] 4 C.F. 144 (1re inst.), donc, l'arbitre a commis une erreur de droit susceptible de révision --Trois questions certifiées: l'exclusion d'un réfugié au sens de la Convention en vertu de la section Fa) de l'article premier de la Convention signifie-t-elle qu'il a été établi qu'il existe des motifs raisonnables de croire que l'intéressé revendiquant le statut de réfugié a commis des infractions au droit international au sens de l'art. 19(1)j) de la Loi sur l'immigration, de telle sorte que l'arbitre qui enquête sur les allégations fondées sur l'art. 19(1)j) de la Loi serait lié par l'exclusion prononcée par la section du statut de réfugié en vertu de la section Fa) de l'article premier de la Convention; la définition de «crime contre l'humanité» figurant à l'art. 4(3) de la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre vise-t-elle le fait d'être complice de ces crimes; le juge siégeant en révision peut-il appliquer rétroactivement les principes dégagés dans un jugement de la CFPI à la décision d'un arbitre rendue à une date antérieure à ce jugement?--Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, L.C. 2000, ch. 24, art. 4(3)--Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2, art. 19(1)j) (mod. par L.C. 2000, ch. 24, art. 55)-- Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés, 28 juillet 1951, [1969] Can. T.S. no 6, art. 1Fa).