PRATIQUE |
Modification des délais |
Arrow Corporation Inc. c. Sea Tiger (Le)
T-1916-03
2004 CF 1502, protonotaire Hargrave
26-10-04
9 p.
Requête en prorogation du délai imparti pour signifier la déclaration--Les demanderesses poursuivent les défendeurs pour les dommages causés à un appareil de minoterie expédié au Chili--La déclaration a été signifiée à la défenderesse LCL alors que le délai de prescription était expiré depuis huit jours--Le critère utilisé pour accorder une prorogation de délai exige d'examiner les circonstances et de déterminer s'il y a toujours eu intention de poursuivre l'action, s'il existe un dossier défendable et si une éventuelle prorogation risque de causer un préjudice au défendeur--La Cour doit aussi considérer si une prorogation de délai est essentielle pour garantir que justice soit rendue entre les parties-- L'explication fournie pour justifier le délai dans le dépôt de la requête est faible--Même si la requête vise à faire prolonger le délai de signification, et non à valider une signification, l'examen des circonstances de la signification est pertinent pour garantir que justice soit rendue entre les parties--La règle 147 des Règles de la Cour fédérale (1998), qui porte sur la validation des significations, est large--Le critère consiste à déterminer si le destinataire du document à être signifié en a pris connaissance--En l'espèce, LCL a pris connaissance de la déclaration puisqu'elle a reconnu l'avoir reçue et a fait des commentaires au sujet de la réclamation--Ne pas tenir compte du fait que LCL a reconnu avoir reçu la déclaration un jour après sa délivrance, s'est insurgée contre une signification initiale à bref délai et contre le temps mis à demander la prorogation du délai constituerait clairement une injustice-- Requête accueillie--Règles de la Cour fédérale (1998), DORS/98-106, art. 147.