INTERPRÉTATION DES LOIS |
Merck & Co. Inc. c. Apotex Inc.
A-138-04
2004 CAF 298, juge Sharlow, J.C.A.
15-9-04
2 p.
Appel d'une ordonnance ((2004), 248 F.T.R. 82) par laquelle la Cour fédérale a rejeté une requête visant à obtenir un jugement sommaire ou à trancher de façon sommaire des points de droit--Appel rejeté--La Cour d'appel fédérale ne souscrit pas au paragraphe 35 des motifs de la juge des requêtes--L'interprétation du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) et du règlement le modifiant exige un examen de leur objet, intention et contexte-- Cependant, la preuve relative à la compréhension par les parties de la signification du Règlement, la preuve de tiers experts portant sur l'interprétation législative et la preuve fournie par des rédacteurs législatifs ne sont ni admissibles ni pertinentes quant à l'interprétation des dispositions législatives--Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), DORS/93-133.