[2013] 4 R.C.F. F-10
Impôt sur le revenu
Pratique
Appel d’une ordonnance rejetant une requête faite conformément à l'art. 29 des Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale), DORS/90-688a—L’appelante (la fiducie contribuable) a interjeté appel d’une cotisation d’impôt sur le revenu de 2011—La fiducie a pris fin en 2012 et tous les biens de la fiducie contribuable ont été transférés à une autre fiducie nommée Clearwater Seafoods Incorporated (la société)—Pour faciliter la poursuite de l’appel en dépit de l’extinction de la fiducie contribuable, l’appelante a déposé auprès de la C.C.I. une requête en vue d’obtenir des directives en vertu de l'art. 29, visant à permettre à la société d’être désignée à titre d’appelante à la place de la fiducie contribuable—La C.C.I. ayant conclu que les circonstances de la présente affaire n’étaient pas visées par l'art. 29(1), l'art. 29 était donc inapplicable—La C.C.I. a interprété de façon erronée l'art. 29(1), son interprétation ayant été trop étroite et ne tenant pas compte du libellé et de l’objet de la règle—La partie pertinente de l'art. 29(1) prévoit que « [l]orsque […] la responsabilité d’une partie à l’instance est … transmis à une autre personne en raison d’une cession, d’une faillite, d’un décès ou de toute autre cause […] »—Dans la présente cause, la disposition des biens de la fiducie contribuable a automatiquement entraîné la fin de la fiducie contribuable et le transfert de sa dette fiscale fédérale à une ou plusieurs autres personnes—Ces circonstances tombent sous le coup du libellé et de l’objet de l'art. 29(1)— Une fois qu’un avis est donné en vertu de l'art. 29, et qu’il est établi que les circonstances tombent sous le coup de l'art. 29(1), le juge en chef ou un juge désigné par lui doit donner les directives prescrites à l'art. 29(3)—Il est approprié de renvoyer l’affaire à la C.C.I. afin que la requête déposée au nom de la fiducie contribuable fasse l’objet d’une nouvelle décision en vue d’assurer la poursuite de l’instance—Appel accueilli.
Clearwater Seafoods Holding Trust c. Canada (A-342-12, 2013 CAF 180, juge Sharlow, J.C.A., motifs du jugement en date du 8 juillet 2013, 8 p.)