CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION |
Exclusion et renvoi |
Processus d'enquête en matière d'immigration |
Elijah c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
IMM-4638-01
2002 CFPI 1082, juge Rouleau
17-10-02
16 p.
Demande de contrôle judiciaire demandant l'annulation d'une décision d'une agente des visas par laquelle elle a rejeté la demande de statut de résident permanent présentée par le demandeur pour le motif qu'il n'avait pas obtenu au moins 70 points d'appréciation--Le demandeur est né en Inde; il est marié, père d'un enfant et n'a aucun parent au Canada--Le demandeur a indiqué dans sa demande qu'il comptait travailler comme directeur financier--L'agente des visas lui a accordé 15 points d'appréciation pour les études et la formation, 0 point pour le facteur professionnel et l'expérience--Demande rejetée--Les commentaires qui figurent au chapitre OP-5 du Guide de l'immigration intitulé «Traitement des demandes des immigrants indépendants», mentionnent que lorsque la profession qu'envisage d'exercer un candidat est mentionnée dans la Liste générale des professions et que le candidat s'est vu accordé un nombre précis de points d'appréciation sous la rubrique Facteur des études et de la formation, l'agent des visas doit lui accorder le nombre correspondant de points d'appréciation (3 points en l'espèce) qui figure dans la colonne Facteur demande dans la profession--Si on accepte que l'agente des visas a commis une erreur dans son appréciation du demandeur pour le facteur professionnel mais que les éléments de preuve qui ont été portés à sa connaissance justifiaient raisonnablement la conclusion à laquelle elle est arrivée quant à l'expérience de travail et quant aux qualités personnelles du demandeur, celui-ci n'aurait quand même pas obtenu le nombre minimum de points requis.