[2013] 4 R.C.F. F-5
Droit constitutionnel
Charte des droits
Libertés fondamentales
Appel d’une décision de la Cour fédérale (2011 CF 1310), dans laquelle la principale question était de savoir si les croyances et les activités de l’appelant liées au cannabis constituaient des pratiques religieuses protégées par la garantie de la liberté de religion visée à l’art. 2a) de la Charte—Les motifs du jugement comportaient des conclusions factuelles contradictoires sur ce point crucial—L’affaire a été renvoyée à la Cour fédérale pour qu’elle la confie à un autre juge de cette cour—Appel accueilli.
Bennett c. Canada (Procureur général) (A-86-12, 2013 CAF 161, juges Trudel, Stratas et Mainville, J.C.A., motifs du jugement en date du 19 juin 2013, 3 p.)
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