[2013] 4 R.C.F. F-1
Brevets
Contrefaçon
Demande en vue d’obtenir une ordonnance interdisant au ministre de la Santé de délivrer un avis de conformité aux défenderesses (Cobalt), relativement à la version générique d’un contraceptif oral commercialisé sous le nom de YASMIN, et contenant de la drospirénone, composé revendiqué par Bayer dans son brevet canadien no 2261137 (le brevet '137)—La question principale était de savoir si le produit de Cobalt contreferait le brevet '137—La revendication 13 est la seule en litige en l’espèce et concerne un [traduction] « produit préparé selon le procédé de la revendication 12 »—Bayer maintient que la revendication 13 est une pure revendication de produit qui devrait être interprétée comme si les termes [traduction] « préparé selon le procédé de la revendication 12 » n’y étaient pas contenus—Cette interprétation n’est pas correcte en droit, ni compatible avec la façon dont une personne versée dans l’art interpréterait la revendication 13—La revendication 13 incorpore le procédé breveté pour la préparation de drospirénone—Un nouveau procédé pour la préparation d’un composé connu ne justifie pas un nouveau brevet pour ce même composé—La revendication 13 inclut, de façon claire et expresse, le procédé décrit dans la revendication 12—Bayer prétend que si la revendication 13 est interprétée comme contenant le procédé de la revendication 12, alors le procédé de la revendication 12 ne devrait pas être interprété comme incluant l’oxydation en présence d’un sel de ruthénium—La « réaction clé » de l’invention est l’oxydation en l’absence de trioxyde de chrome—Les seuls sels métalliques mentionnés dans le brevet comme étant des substituts convenables au chrome sont les sels de ruthénium—Les sels de ruthénium sont expressément inclus dans les revendications 1, 5, 6 et 11—À la lumière de la conclusion selon laquelle la revendication 13 incorpore le procédé de préparation de drospirénone énoncé dans le brevet '137, qui comprend la réaction clé d’oxydation avec un sel de ruthénium, Bayer n’a pas établi que l’allégation de Cobalt d’absence de contrefaçon est injustifiée—La revendication 13 du brevet '137 vise un produit préparé selon un procédé à trois étapes énoncé dans le brevet dont un élément essentiel est l’oxydation en présence d’un sel de ruthénium—Cette opération essentielle ne fait pas partie du procédé de Cobalt—Demande rejetée.
Bayer Inc. c. Cobalt Pharmaceuticals Company (T-1044-11, 2013 CF 573, juge O’Reilly, jugement en date du 29 mai 2013, 13 p.).