FONCTION PUBLIQUE |
Procédure de sélection |
Principe du mérite |
Go c. Canada (Procureur général)
T-790-03
2004 CF 471, juge Mactavish
29-3-04
11 p.
Contrôle judiciaire de la décision du comité d'appel de la Commission de la fonction publique (CACFP)--Comme il n'a pas obtenu la note de passage de l'examen écrit sur les connaissances, le demandeur a été éliminé du concours--Le demandeur a interjeté appel de la nomination proposée du candidat reçu et a fait mention d'un certain nombre de lacunes dans le processus de concours, notamment que l'on avait omis d'évaluer les aptitudes en communication écrite des candidats et qu'il y avait des problèmes avec le barème de notation utilisé pour évaluer les candidats au chapitre des connaissances--Le CACFP a accueilli l'appel au motif que le jury de sélection a commis une erreur lorsqu'il a omis d'évaluer la capacité du candidat reçu à communiquer par écrit--Comme le demandeur a été éliminé avant le volet «Capacités» du concours, cette conclusion n'aide en rien le demandeur dans ses efforts pour obtenir le poste--Le CACFP a également identifié un problème quant à la notation de l'examen portant sur les connaissances mais a jugé que noter à nouveau ces examens n'aurait aucun effet sur le résultat du concours--On a noté de nouveau deux des 14 examens: celui du demandeur et celui du candidat reçu--Une erreur pourrait avoir une incidence directe sur la candidature--Comme question préliminaire, le défendeur prétend que le demandeur demande à examiner les motifs du CACFP plutôt que sa décision et prétend que cela n'est pas le but d'un contrôle judiciaire et, que, par conséquent, la Cour n'a pas compétence pour entendre la demande--La décision du CACFP ne fait que mentionner que l'appel a été accueilli--Les motifs du CACFP révèle que, malgré la déclaration du CACFP que l'appel était accueilli, l'appel n'a été accueilli, en réalité, qu'en partie seulement--Ce ne sont pas les motifs du CACFP dont le demandeur cherche maintenant à obtenir le contrôle judiciaire mais plutôt de l'une des questions qu'il a soumises au comité et pour laquelle il n'a pas obtenu gain de cause--Comme cela peut à juste titre faire l'objet d'un contrôle judiciaire, il est nécessaire d'examiner le bien-fondé de la demande--Il incombe au CACFP de voir à ce qu'aucune irrégularité dans le processus du concours n'a influencé la sélection du candidat le plus méritant--On ne peut pas affirmer que l'erreur du jury de sélection n'a entraîné aucune violation du principe du mérite sans que l'on examine l'effet que l'erreur a eu sur les résultats des 14 candidats--Il est impossible de savoir comment le candidat aurait réussi quant aux volets de l'examen concernant les aptitudes et la personnalité ni de savoir le rang qu'il aurait occupé dans l'ordre de mérite--À défaut de réponses à ces questions, on ne peut affirmer que les lacunes que comportait le barème de notation n'ont eu aucun effet sur la question de savoir si le principe du mérite a été respecté lors du concours--Demande accueillie.