CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION |
Pratique en matière d'immigration |
Lee c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
A-308-03
2004 CAF 143, juge Décary, J.C.A.
31-3-04
1 p.
La Cour d'appel fédérale est d'accord sur le fond avec la juge Layden-Stevenson et renvoie à ses motifs de jugement ((2003), 30 Imm. L.R. (3d) 273 (C.F. 1re inst.))--À la question certifiée (Lorsqu'un agent des visas refuse une demande de résidence permanente lors d'un réexamen, après qu'un tribunal a annulé une décision antérieure, l'agent des visas est-il obligé d'énoncer ou de mentionner spécifiquement les différences entre les deux décisions?), la Cour a répondu par la négative--Appel rejeté.
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