ACCÈS À L'INFORMATION |
Fabi c. M.R.N.
T-89-04
2004 CF 439, protonotaire Morneau
24-3-04
4 p.
Requête du demandeur, dans le cadre d'une demande de contrôle judiciaire, afin de faire trancher en sa faveur certaines objections formulées par le défendeur dans le cadre de l'interrogatoire de l'affiant de ce dernier (l'interrogatoire de M. Phaneuf)--Le contrôle judiciaire porte sur deux demandes de production de documents et de renseignements en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu--Le demandeur soutient, dans le cadre de sa demande de contrôle judiciaire, que ces demandes de renseignements constituent un geste d'intimidation à son encontre ainsi qu'un abus de droit et une entrave à l'art. 8 de la Charte canadienne des droits et libertés au motif que l'information recherchée par le défendeur lui aurait déjà été transmise par le passé suite à l'envoi d'autres demandes de renseignements--Or, pour établir ce point, le demandeur aurait dû produire au soutien de son affidavit principal la preuve ou un début de preuve qu'effectivement l'information recherchée avait déjà été produite--Il ne l'a pas fait--Lors de l'interrogatoire de M. Phaneuf, le demandeur aurait pu chercher à porter à l'attention de M. Phaneuf ces informations passées et explorer alors avec lui les circonstances qui font que ce dernier recherche toujours l'information précise qu'il décrit dans ses demandes de renseignements--En tentant d'avoir accès plus ou moins à l'ensemble du dossier d'enquête de M. Phaneuf, le demandeur s'est lancé dans un exercice de la nature d'une expédition de pêche dans l'espoir de trouver au dossier de M. Phaneuf des preuves pour soutenir ses prétentions en droit--Les objections formulées par le défendeur sont donc fondées en raison de la jurisprudence applicable quant à la portée que peut prendre un interrogatoire sur un affidavit souscrit dans le cadre d'une demande de contrôle judicaire--Requête rejetée--Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. (1985) (5e suppl.), ch. 1--Charte canadienne des droits et libertés, qui constitue la partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, annexe B, Loi de 1982 sur le Canada, 1982, ch. 11 (R.-U.) [L.R.C. (1985), appendice II, no 44], art. 8.