PRATIQUE |
Introduction des procédures |
Khalil c. Canada
T-2066-03
2004 CF 732, juge Heneghan
19-5-04
13 p.
Appel du rejet de la requête en radiation d'une déclaration portant inconstitutionnalité de l'art. 34(1)f) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR)--La protonotaire a rejeté les arguments de la Couronne selon lesquels le jugement déclaratoire recherché par les deman-deurs ne pouvait être obtenu que par voie de demande de contrôle judiciaire en application de l'art. 18.1 de la Loi sur les Cours fédérales (la Loi)--La protonotaire a conclu que la demande de jugement déclaratoire des demandeurs ne concernait aucune «mesure-décision, ordonnance, question ou affaire-prise» dans le cadre de la LIPR--Une décision antérieure rejetant la demande d'établissement a été annulée et aucune autre décision n'a été rendue par la suite--La protonotaire a correctement relevé et rejeté la tentative de la défenderesse de qualifier la déclaration des demandeurs comme une demande de jugement déclaratoire s'inscrivant dans le cadre d'une ordonnance de mandamus, laquelle entraînerait l'application de l'art. 18(3) de la Loi--La protonotaire a correctement relevé les motifs invoqués par les demandeurs: premièrement, une allégation de négligence relativement au retard qu'ont accusé les préposés et mandataires de la défenderesse finalisant leur demande d'établissement et, deuxièmement, une allégation d'atteinte aux droits garantis par la Charte, tant en ce qui concerne la question du retard que de l'atteinte aux droits consacrés par l'art. 7 de la Charte--La protonotaire a reconnu le droit des demandeurs de qualifier leur cause d'action--Le rejet de la requête s'est fondé sur l'affaire Guimond c. Québec (Procureur général), [1996] 3 R.C.S. 347, où la Cour suprême du Canada a reconnu que, bien que l'octroi de dommages- intérêts soit rarement jumelé à une action en déclaration d'invalidité constitutionnelle, il pouvait exceptionnellement en être ainsi--Appel rejeté--Loi sur les Cours fédérales, L.R.C. (1985), ch. F-7, art. 1 (mod. par L.C. 2002, ch. 8, art. 14) 18(3) (mod. par L.C. 1990, ch. 8, art. 4), 18.1 (édicté, idem, art. 5; 2002, ch. 8, art. 27)--Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, art. 34(1)f).