CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION |
Exclusion et renvoi |
Personnes interdites de territoire |
Zaheri c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
IMM-1145-03
2004 CF 446, juge Russell
25-3-04
32 p.
Contrôle judiciaire qui vise le refus par un agent d'immigration (l'agent) d'une demande de résidence permanente parce que le demandeur était une personne visée à l'art. 35(1)b) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR)--Le demandeur a servi dans les forces pro-gouvernementales en Afghanistan--Le régime marxiste d'Afghanistan, sous lequel le demandeur a servi dans l'armée et a agi à titre de dirigeant de Kaboul, est un régime désigné par le ministre en 1994 comme un gouvernement qui «s'était livré à des violations graves ou répétées des droits de la personne»--Par conséquent, le demandeur était interdit de territoire au Canada suivant l'art. 35(1)b) de la LIPR--La désignation dans la présente affaire a été faite avant l'entrée en vigueur de la LIPR--Les dispositions réglementaires transitoi-res sont muettes sur la question de savoir si le ministre est tenu de procéder à de nouvelles désignations--Le demandeur prétend que l'agent a outrepassé sa compétence parce qu'il a appliqué une désignation faite sous l'ancienne Loi--Il affirme que depuis l'entrée en vigueur de la LIPR, la désignation faite suivant l'ancienne Loi n'a plus d'effet--Il n'existe pas de dispositions précises qui renvoient directement à une désignation ministérielle suivant l'ancienne Loi et cette question ne semble pas avoir été traitée par la Cour-- L'examen de l'art. 317(2) du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés et de l'art. 44 de la Loi d'interprétation donne à penser qu'une désignation ministérielle de la sorte de celle en litige dans la présente affaire est reportée et continue d'avoir effet suivant la LIPR-- Demande rejetée--En l'absence d'une décision qui fait jurisprudence à cet égard, la question suivante est certifiée: Une désignation ministérielle faite suivant l'art. 19(1)l) de l'ancienne Loi sur l'immigration continue-t-elle d'avoir effet pour l'application de l'art. 35(1)b) de la LIPR ou le ministre est-il tenu de faire une nouvelle désignation suivant la LIPR? --Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, art. 35(1)b)--Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2, art. 19(1)l) (mod. par L.C. 1992, ch. 49, art. 11)--Loi d'interprétation, L.R.C. (1985), ch. I-21, art. 44-- Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, DORS/2002-227, art. 317(2).