PRATIQUE |
Actes de procédure |
Requête en radiation |
Peter G. White Management Ltd. c. Canada (Ministre du Patrimoine canadien)
T-363-01
2004 CF 1246, juge von Finckenstein
14-9-04
11 p.
Appel d'une ordonnance du protonotaire ([2004] A.C.F. no 421 (C.F.) (QL)) radiant l'action intentée contre les défendeurs--La demanderesse est cessionnaire d'un bail relatif à l'exploitation d'une station commerciale de ski dans le Parc national Banff--Le directeur du Parc a refusé à la demanderesse l'autorisation d'exploiter une télécabine pendant les mois d'été--La demande de contrôle judiciaire de cette décision a été rejetée--La demanderesse a intenté une action contre les défendeurs--Le protonotaire a radié l'action intentée contre la ministre personnellement et les défendeurs en leur qualité personnelle--Le protonotaire a aussi conclu que les questions soulevées dans le cadre de cette action ressemblaient suffisamment à celles soulevées dans le cadre du contrôle judiciaire pour qu'il y ait abus de procédure-- L'appel de l'ordonnance portant radiation du nom des défendeurs en leur qualité personnelle est rejeté--S'agissant de l'abus de procédure fondé sur la préclusion découlant d'une question déjà tranchée, la demande de contrôle judiciaire concernait une décision antérieure à l'établissement du plan de gestion du Parc national Banff--La présente instance concerne une décision prononcée alors que le plan de gestion régissait la décision de refuser l'exploitation estivale de la télécabine--La Cour doit décider des effets et du rôle du plan de gestion, ainsi que de la question de savoir s'il constitue une directive ministérielle prévue par la Loi sur l'Agence Parcs Canada et s'il équivaut à une entrave au pouvoir discrétionnaire--La question qui doit être tranchée en l'espèce repose sur un fondement factuel et juridique très différent de celle qui a été tranchée dans le cadre du contrôle judiciaire--La décision du protonotaire était fondée sur une mauvaise appréciation des faits--Le premier volet du critère établi dans l'arrêt Angle c. M.R.N., [1975] 2 R.C.S. 248 (même question déjà tranchée) n'a pas été respecté--Appel accueilli--Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31.