CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION |
Statut au Canada |
Résidents permanents |
Enriquez c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
IMM-7404-03
2004 CF 1044, juge Heneghan
28-7-04
5 p.
Contrôle judiciaire d'une décision de l'agente d'immigration qui a rejeté la demande de résidence permanente présentée par la demanderesse en tant qu'«aide familial[e] résidant[e]»--La demanderesse est entrée au Canada à titre de visiteuse--Elle a par la suite obtenu un visa d'étudiante--Elle a plus tard reçu un permis de travail en tant qu'aide familiale résidante et, deux ans plus tard, elle a présenté une demande de résidence permanente en tant qu'aide familiale résidante--La demanderesse a été informée qu'il était possible qu'elle ne puisse avoir droit au statut de résidente permanente parce qu'elle ne satisfaisait pas aux exigences de l'art. 113 du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, à savoir être entrée au Canada à titre d'aide familiale résidante--La demanderesse a soutenu qu'étant donné que le défendeur l'a considérée comme une aide familiale résidante, la doctrine de l'attente raisonnable exige qu'elle soit considérée comme ayant droit au statut de résidente permanente en tant que membre de cette catégorie --La définition d'«aide familial résidant au Canada» contenue à l'art. 2(1) du Règlement sur l'immigration de 1978 en vigueur au moment où elle est entrée au Canada énonçait clairement qu'une personne qui sollicite une autorisation de séjour en tant que membre de la catégorie d'aide familial résidant doit dans un premier temps présenter une demande de visa à un bureau des visas (à l'extérieur du Canada)--La doctrine de l'attente légitime constitue un aspect de l'équité procédurale et n'est par conséquent pas applicable dans la présente affaire dans laquelle la question était de savoir si la demanderesse s'est conformée aux exigences légales--Demande rejetée-- Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, DORS/2002-227, art. 113--Règlement sur l'immigration de 1978, DORS/78-172, art. 2(1) «aide familial résidant au Canada» (édicté par DORS/93-44, art. 1(5)).