CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION |
Statut au Canada |
Personnes ayant un statut temporaire |
Moghaddam c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
IMM-2096-03
2004 CF 680, juge Heneghan
10-5-04
5 p.
Contrôle judiciaire du rejet, par l'agent des visas, de la demande de la demanderesse pour l'obtention d'un permis d'études au Canada--La demanderesse, une citoyenne de l'Iran, a fait une demande de permis d'études au Canada pour lui permettre de poursuivre des études universitaires à l'Université St. Francis Xavier à Antigonish (Nouvelle- Écosse)--Le refus était fondé sur les liens faibles qu'entretenait la demanderesse avec sa famille en Iran-- L'agent des visas a aussi tenu compte de la demande pendante de résidence permanente au Canada de la famille de la demanderesse, dans laquelle la demanderesse était nommée à titre de personne à charge--Cette demande n'était pas soumise à l'agent des visas afin qu'il en décide et n'avait aucun rapport avec l'affaire de la demande de permis d'études--Même si l'agent des visas avait la responsabilité de faire une évaluation de l'intention de quitter le Canada à la fin des études, la question de la double intention n'a été soulevée que relativement à la demande de la famille qui ne faisait pas partie du dossier soumis à l'agent des visas--En faisant référence à cette demande distincte, l'agent des visas a pu se fonder sur des considérations étrangères--Demande accueillie.